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Probléme pour achat appartement.? Je voudrais acheter un appartement à ma copine ( on vit ensemble depuis dix ans), et le mettre à son nom.
Est-ce autorisé?
Quelles sont les conséquences fiscales pour les deux parties.
P.S. Ce n'est pas une donation, c'est un cadeau.
Merci de m'éclairer de vos lumières..
L'administration fiscale ne fait pas la différence entre cadeau et donation surtout quand il s'agit d'un appartement. Bien sûr tu peux tenter le coup et financer l'achat de ton amie. Mais le Notaire lui posera la question de l'origine des fonds. Vous pouvez faire un gros mensonge et dire que les sous sont à Madame et faire un virement de compte à compte de façon à faire croire que les fonds appartiennent à Madame.
Seulement il faut savoir que si le fisc fait une vérification (et cela n'arrive pas qu'aux autres !!!) il considérera qu'il s'agit d'une donation entre vifs. Si vous n'êtes pas mariés les droits sont de 60%, somme qui vous sera réclamée plus les pénalités et intérêts de retard.
A toi de savoir si un tel "cadeau" mérite un tel risque.
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