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Droit des locataires : pouvez vous m'aider? Hier soir en rentrant chez moi, j'ai trouvé dans ma boite au lettre un avis de passage d'huissier me demandant de passer à leur cabinet pour récupérer un acte. Cette acte concernerait un congés pour vente.
Pouvez vous me dire les obligations de mon proprio et les miennes sachant que je suis à jour des loyers, mon bail fini le 30/06/2010 et qu il date du 01/07/2010 et que je pense que le préavis doit etre de 3 mois?
PS je recupere l acte demain
Si c'est un logement vide, il doit te donner congé 6 mois de préavis avant la fin du bail.
Si c'est un logement meublé c'est 3 mois
Donc si tu as loué cet appart vide, le délai est passé, il aurait dû t'envoyer la lettre de résiliation avant le 31 décembre. il ne peut pas te mettre dehors.
Je suis propriétaire bailleur, je veux vendre un appart mais je n'ai pas envoyé le prévis dans les temps, je n'ai pas le droit de mettre mes locataires à la porte. Il faut que j'attende 3 ans, c'est une location vide
@ pablo rodriguez : il y a des années que je loue des appartements, je connais les lois surement mieux que toi.
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